Le juge ne peut décider la mainlevée d'une hospitalisation sans consentement d'un patient dangereux en fuite qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres.
Le tribunal correctionnel a reconnu l’irresponsabilité pénale de M. X., poursuivi du chef d’agression sexuelle, et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement.
M. X. est en fuite.
A la demande du préfet, la prolongation de la mesure a été ordonnée tous les six mois par le juge des libertés et de la détention.
Le préfet a, de nouveau, saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il statue sur la prolongation des soins.
Dans un arrêt du 18 septembre 2018, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de poursuite de la mesure à l’égard de M. X.
Elle a retenu qu’aucun renseignement n’a été fourni par l’administration sur sa situation actuelle, au point que l’on ignore si le patient se trouve toujours sur le territoire français, est encore en vie, s’il est possible de présumer que sa dangerosité n’a pas disparu, ou, au contraire, que plus rien dans son état de santé ne justifie un enfermement, de sorte qu’il n’est ni possible ni souhaitable de laisser perdurer durant des années cette situation.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 4 décembre 2019.
Elle estime que le premier président a violé les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique en statuant ainsi, alors qu’il avait constaté l’absence des deux expertises requises par la loi en vue d’établir l’absence de dangerosité du patient.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre 2019 (pourvoi n° 18-50.073 - ECLI:FR:CCASS:2019:C101022) - procureur général près la cour d’appel de Paris c/ M. A. X. et a. - cassation sans renvoi de cour d'appel de Paris, 18 septembre 2018 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 3211-12 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 3211-12-1 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 4 décembre 2019, “Décision de prolongation de soins psychiatrique d’un patient dangereux en fuite” - Cliquer ici
