Le juge peut refuser de faire droit à une demande de restitution contre un mis en examen pour escroquerie en liquidation judiciaire : la victime ne peut être considérée comme propriétaire des fonds déposés sur un compte bancaire ouverts au nom du mis en examen et la mise en liquidation judiciaire de ce dernier fait obstacle à toute demande de restitution au stade de l'information.
La société N. a dénoncé les agissements de son directeur administratif et financier, M. X., qui, en recourant à plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de son employeur mais non enregistrés en comptabilité, aurait détourné des fonds qui ont servi au règlement de dépenses personnelles (construction d'un bien immobilier à son nom, acquisition d'un bien immobilier au profit de ses beaux-parents, comptes bancaires et contrats d'assurance-vie à son nom…).
Le solde créditeur des dix-huit comptes bancaires et contrats d'assurance-vie, ainsi que le prix de vente d'un des immeubles de M. X. qui a été vendu, ont été consignés.
M. X. a été mis en examen des chefs d'escroquerie, abus de confiance et blanchiment.
Parallèlement, le tribunal de commerce de Lille a ouvert, à l'encontre d'une des sociétés de M. X., une procédure de liquidation judiciaire qui a été étendue à M. X.
La société N., partie civile, a sollicité la restitution des fonds saisis sur les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie ainsi que de ceux résultant de la vente du bien immobilier, ce que le juge d'instruction a refusé.
Dans un arrêt du 6 juillet 2018, la cour d'appel de Douai a confirmé l'ordonnance de refus de restitution rendue par le juge d'instruction.
Elle a énoncé que la restitution sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité et ne présente aucun danger pour les personnes ou pour les biens.
Elle a également dit que les sommes figurant sur les comptes bancaires étant par nature fongibles, la société N., qui n'est pas la seule partie civile, ne peut pas en revendiquer la propriété.
Par ailleurs, M. X. fait l'objet d'une procédure collective qui interdit tout paiement direct aux créanciers qui doivent produire à cette procédure.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société N., le 23 (...)
