Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification d’une infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, ordonné par le procureur de la République, ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que s’il en résulte une atteinte effective aux intérêts de cette personne.
A la suite d’une fouille du véhicule dans lequel elle se trouvait, Mme X. est placée en garde à vue pour complicité de refus d’obtempérer alors que les deux autres occupants du véhicule sont eux placés en garde à vue pour refus d’obtempérer. Après quelques heures et postérieurement à sa seconde audition, Mme X. est informée par le procureur de la République et l’officier de police judiciaire que la qualification de complicité de refus d’obtempérer a été modifiée en association de malfaiteurs.
La requête en nullité de Mme X. a été rejetée par la chambre de l’instruction.
Dans un arrêt du 15 octobre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X.
Elle rappelle que le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d’une infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, ordonné par le procureur de la République, ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que s’il en résulte une atteinte effective aux intérêts de cette personne, au sens de l’article 802 du code de procédure pénale.
La Haute juridiction judiciaire retient en l’espèce qu’elle est en mesure de s’assurer au regard de l’examen du procès-verbal d’audition critiqué, que Mme X., en répondant aux questions des enquêteurs, n’a pas tenu de propos par lequel elle se serait incriminée sur les faits d’association de malfaiteurs.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2019 (pourvoi n° 19-82.380 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02000) - rejet du pourvoi contre cour d’appel - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 802 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 15 octobre 2019, "Modification de la qualification de l’infraction : information du gardé à vue" - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 23 octobre 2019, note (...)
