La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes a été définitivement adoptée par les sénateurs.
Le 28 août 2019, une proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes a été déposée l'Assemblée nationale.
Le chapitre 1 est dédié à l’ordonnance de protection.
Le chapitre 2 prévoit l’élargissement du champ du port du bracelet électronique permettant de signaler à distance que l’auteur des faits se trouve à proximité de la victime. Les articles suivants vont donc élargir ces règles protectrices et les inscrire à titre définitif dans la loi et non plus seulement de façon expérimentale.
Le chapitre 3 prévoit la mise en place d’aide en faveur du logement.
Le chapitre 4 concerne le Téléphone Grave Danger. Celui-ci doit être remis sur simple demande de la victime, et sans intermédiaires. En outre, il entrevoit la possibilité de compléter le dispositif de téléphone grave danger par la mise en place d’applications dédiées pour téléphone portable que les victimes pourraient télécharger et activer plus discrètement qu’un terminal ad hoc.
Le chapitre 5 prévoit des dispositions diverses, concernant des entrées en vigueur et un gage de charges.
Ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019 puis par le Sénat le 6 novembre 2019, avec modifications.
Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant notamment à :
- dispenser, lors de la journée défense et citoyenneté, une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
- préciser qu'en cas de signalement de violences conjugales au commissariat, l'inscription au registre de main courante ne peut pas se substituer à un dépôt de plainte en bonne et due forme ;
- raccourcir les délais de convocation des parties aux auditions préalables à une éventuelle délivrance d’ordonnance de protection ;
- exclure de la succession ou du bénéfice d'une pension de réversion un conjoint ayant été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt.
