Une circulaire précise les dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives au juge unique et à l’ordonnance pénale applicables au 1er septembre 2019.
La circulaire n° NOR JUSD1923026C du 2 août 2019, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 août 2019, présente les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives au juge unique et à l’ordonnance pénale applicables au 1er septembre 2019.
Elle examine successivement les dispositions relatives au juge unique et à l’ordonnance pénale.
Elle est complétée par plusieurs annexes, dont un tableau comparatif des dispositions modifiées (annexe n° 1) ainsi qu’un tableau présentant, de façon synthétique et sur une seule page, la liste des délits relevant du juge unique ou de l’ordonnance pénale (annexe n° 2) et par des modèles de formulaires.
© LegalNews 2019Références
- Circulaire n° NOR JUSD1923026C du 2 août 2019 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives au juge unique et à l’ordonnance pénale applicables au 1er septembre 2019 - http://www.justice.gouv.fr/bo/2019/20190830/JUSD1923026C.pdf
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2019, n° 2019-08, 30 août - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/
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