L’article 197 du code de procédure pénale exige de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d’être entendus à l’audience. À l’égard de la partie civile, aucune exception ni restriction n’est admise.
Le 21 septembre 2018, M. B. a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire.
Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. M. X. et sa compagne Mme Y. se sont constitués partie civile, tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants de leurs enfants mineurs.
Par lettres recommandées envoyées le 5 octobre 2018, le procureur général a avisé la personne mise en examen et son avocat que l’affaire serait appelée devant la chambre de l’instruction, à l’audience du 16 octobre 2018. L’affaire a ensuite été mise en délibéré.
Le 18 octobre 2018, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom confirme l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du mis en examen.
Le 27 mars 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
La Haute juridiction judiciaire indique qu'aucune exception ni restriction à l’égard de la partie civile, lorsque l’audience porte sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire, n'est admise.
En s’appuyant sur l’article 197 du code de procédure pénale, elle constate qu’en l’espèce il ne résulte d’aucune pièce de la procédure ni d’aucune mention de l’arrêt que les parties civiles et leur avocat aient été avisés de la date de l’audience à laquelle l’affaire serait appelée, ni qu’ils aient été mis en mesure de produire un mémoire ou d’être entendus à cette audience à laquelle ils n’ont pas assisté.
Ainsi, les juges du fond ont méconnu les droits des parties civiles prévus dans l’article précité.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mars 2019 (pourvoi n° 18-86.433 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00383) - cassation de chambre de l'instruction de cour d'appel de Riom, 18 octobre 2018 (renvoi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 197 - Cliquer (...)
