La proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi a été adoptée par les sénateurs.
Une proposition de loi visant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi a été déposée le 9 octobre 2018 au Sénat.
Les auteurs constatent que nombreux sont les cas d'entraves à l'exercice d'activités tout à fait légales, imlpliquant par conséquent que certaines actions ne tombent pas toujours sous le coup de l'actuel article 431-1 du code pénal.
De ce fait, à travers un article unique, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent modifier l'article 431-1 du code pénal, d'une part, en élargissant le champ de la protection qu'il assure à l'ensemble des évènements et activités autorisés par la loi, d'autre part, ils soutiennent que, puisque toute obstruction à l'application de la loi est par essence inacceptable quelle qu'en soit la forme, il ne faut plus limiter sa sanction à une exigence de menaces.
Ce texte a été adopté par les sénateurs le 1er octobre 2019.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi le 1er octobre 2019, T.A. n° 002 - Cliquer ici
- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi, n° 23, de Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues, déposée le 9 octobre 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code pénal, article 431-1 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 1er octobre 2019 - www.senat.fr
Sénat, 17 octobre 2018 - www.senat.fr
