L’omission du titulaire d’un certificat d’immatriculation de déclarer son changement d’adresse au service de l’immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu’il soit dans l’impossibilité de joindre à sa réclamation l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée.
Un conducteur a formé un incident contentieux d’exécution tendant à contester la procédure au titre de laquelle lui était reprochée la commission de plusieurs contraventions au code de la route constatées par un appareil de contrôle automatisé.
L’intéressé soutenait n'avoir pas été destinataire des avis d’amende forfaitaire majorée.
Le tribunal de police a déclaré que la preuve de l’envoi des avis en cause était établie et a rejeté la requête. Il a relevé que les avis litigieux avaient tous été envoyés à l’adresse du requérant connue du service de l’immatriculation des véhicules, soit en qualité de titulaire d’un certificat d’immatriculation, soit en qualité de conducteur d’un véhicule dont le titulaire du certificat était un tiers, peu important que certains d’entre eux ne lui soient pas parvenus, comme en attestait alors la mention "NPAI" dont ceux-ci, revenus, étaient revêtus.
Le conducteur et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.
Le 12 octobre 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement.
Les juges ont relevé, sur le fondement de l’article 530 du code de procédure pénale, que :
- la réclamation devait être déclarée irrecevable lorsqu’elle n’était pas accompagnée de l’avis de contravention correspondant à l’amende considérée ;
- le requérant n’avait ni allégué ni justifié avoir déclaré de changement d’adresse auprès du service d’immatriculation des véhicules.
Dans un arrêt du 17 septembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle considère que l’omission du titulaire d’un certificat d’immatriculation de déclarer son changement d’adresse au service de l’immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu’il soit dans l’impossibilité de joindre à sa réclamation l’avis d’amende forfaitaire majorée (...)
