La Cour de justice de la République a condamné l'ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, à un mois de prison avec sursis et 5.000 € d’amende pour avoir violé le secret professionnel lié à sa fonction.
En 2017, Jean-Jacques Urvoas, alors ministre de la Justice, a transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait.
Il lui a communiqué le contenu d'une fiche d’action publique (FAP), rédigée par la Direction des affaires criminelles et des grâces sur la base d’informations provenant du parquet de Versailles et qui contenait des éléments sur la procédure judiciaire qui le visait.
Le procureur général François Molins a requis un an de prison avec sursis à l’encontre de l’ancien garde des Sceaux, rappelant que celui-ci était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions, en tant que dépositaire d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au "sommet de la chaîne" du secret.
Pour sa défense, l'ancien ministre de la Justice arguait qu'il n’était pas tenu au secret puisqu’aucun texte ne le dit expressément.
Il avançait également que les fiches en question n'étaient pas si importantes car elles contenaient parfois moins d'informations que des dépêches AFP et que leur transmission au garde des Sceaux visaient à ce qu’il puisse s’en servir publiquement, ce qui supprimait tout caractère confidentiel à l’information.
Dans sa décision du 29 septembre 2019, la Cour de justice de la République (CJR) rappelle que selon l'article 226-13 du code pénal, "la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende".
Concernant le fait de savoir si le ministre de la Justice était tenu au secret, la CJR énonce que l’article 226-13 du code pénal "n’exige pas que le dépositaire soit astreint au secret en vertu d’un texte spécifique, auquel ledit article ne renvoie pas". Elle précise que "si l’obligation au secret peut, pour certaines personnes, résulter d’un texte spécifique, le fait (...)
