Le liquidateur peut-il demander au juge-commissaire la vente des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire alors que ces biens font l'objet d'une saisie pénale ?
A la suite de la liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel, le liquidateur a demandé au juge-commissaire d'ordonner la vente aux enchères d'immeubles appartenant au débiteur. Le juge-commissaire a rejeté la demande en constatant que les biens immobiliers dont la vente était requise faisaient l'objet d'une saisie pénale immobilière en vertu d'une ordonnance d'un juge d'instruction, de sorte qu'ils étaient indisponibles.
La cour d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire.
Les juges du fond ont énoncé que l'article 706-145 du code de procédure pénale interdit tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d'une procédure pénale, hors les exceptions qu'il prévoit. Ils ont retenu que le liquidateur, s'il entendait contester la validité ou l'opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, devait exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.
Ce raisonnement est approuvé par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 15 novembre 2017, elle rappelle tout d'abord que selon l'article 706-144 du code de procédure pénale, lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d'instruction, ce dernier est seul compétent pour statuer sur son exécution. Elle ajoute que selon l'article 706-150 du même code, l'ordonnance du juge d'instruction autorisant la saisie d'un immeuble doit être notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction.
Ainsi, le juge-commissaire et la cour d'appel statuant à sa suite, qui n'ont pas compétence pour se prononcer sur la validité de la saisie pénale et sur la régularité des notifications de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant instituée, ne pouvaient en l'espèce que rejeter la requête du liquidateur tendant à voir ordonner la vente aux enchères publiques de biens rendus indisponibles par la saisie pénale.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2017 (pourvoi n° 16-17.868 - (...)
