L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci. Dans un arrêt du 15 juin 2009, la cour d'appel de Basse-Terre a débouté M. X. de sa demande en nullité de la vente pour vileté du prix d'un immeuble.
Les juges du fond ont retenu que conformément aux dispositions de l'article 1676 du code civil, la demande en nullité d'une vente pour cause de lésion de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente et que la demande en nullité de la vente pour vileté du prix, introduite plus de deux années après la vente, doit être déclarée forclose.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé les articles 1591 et 1676 du code civil en statuant ainsi, "alors que l'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci".
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Les juges du fond ont retenu que conformément aux dispositions de l'article 1676 du code civil, la demande en nullité d'une vente pour cause de lésion de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente et que la demande en nullité de la vente pour vileté du prix, introduite plus de deux années après la vente, doit être déclarée forclose.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé les articles 1591 et 1676 du code civil en statuant ainsi, "alors que l'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci".
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Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 décembre 2010 (pourvoi n° 09-16.838) - cassation partielle de cour d'appel de Basse-Terre, 15 juin 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1591 - Cliquer ici
- Code civil, article 1676 - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, 14 janvier 2011, “Nullité pour vileté du prix de vente d'un immeuble et rescision pour lésion ne se confondent pas” - Cliquer iciMots-clés
09-16838 - Procédure civile - Action en nullité pour vileté du prix - Action en rescision pour lésion - Prescription - Forclusion (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
