La CEDH juge que les autorités judiciaires italiennes ont manqué à leur devoir dans un cas de violences conjugales en tardant à tenir des audiences, en minimisant les risques de violence et en ne tenant pas compte, dans le cadre de l’enquête pénale, du problème spécifique de la violence domestique.
L’affaire concerne des violences domestiques subies par une femme pendant neuf mois à la suite de sa rupture avec son compagnon.
La requérante soutient qu’elle s’est plainte à plusieurs reprises auprès des autorités nationales du comportement de son ex-compagnon, l’accusant de manœuvres de contrôle et de coercition ayant consisté en particulier à surveiller ses déplacements, la harceler au domicile conjugal et la menacer devant leur enfant.
A cet égard, elle se plaint d’un examen tardif de son recours par les juridictions internes, ainsi que du rejet par la juridiction civile de sa demande d’ordonnance de protection et d’un manque d’effectivité de l’enquête pénale.
Elle allègue également que les juridictions internes n’ont pas correctement évalué le risque de violence physique et psychologique auquel elle se trouvait exposée ni son besoin de bénéficier d’une protection.
En outre, elle se plaint de l’acquittement de son ex-compagnon, prononcé selon elle au motif que le tribunal, du fait de stéréotypes sexistes tenaces, a considéré les actes de violence domestique en cause comme de simples disputes familiales.
Dans son arrêt de chambre du 23 septembre 2025 (requête n° 6045/24 - affaire Scuderoni c/ Italie), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des articles 3 (interdiction des mauvais traitements) et 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour juge en particulier que les autorités ont manqué à leur devoir d’effectuer une évaluation immédiate et proactive du risque de récidive de la violence commise à l’encontre de la requérante par son ex-compagnon.
En particulier, l'ordonnance de protection demandée par la requérante a été refusée sans qu'aucune évaluation du risque n'ait été réalisée et l’audience devant la juridiction civile a été fixée neuf mois après sa demande urgente.
De plus, un délai de deux mois s’est écoulé avant que la plainte (...)
