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Ajouter le prénom aux critères légaux de discrimination : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 16 septembre 2025, une proposition de loi (n° 1828) visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination a été déposée à l'Assemblée nationale.

Il s'agit pour l'auteur du texte de combler une lacune juridique en ajoutant le prénom à la liste des critères légaux de discrimination à l’article 225‑1 du code pénal et au premier alinéa de l’article L. 1132‑1 du code du travail. 

© LegalNews 2025 (...)
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