Publication au JO d'un décret ajustant diverses dispositions à la suite notamment de l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.
Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 a été publié au Journal officiel du 28 novembre 2020.
Le texte modifie les exigences tenant à l'acte introductif d'instance.
Il supprime diverses mentions dans l'assignation et dans la requête.
Devant le tribunal judiciaire, il prévoit l'obligation de communiquer le projet d'assignation pour obtenir une date d'audience.
Il étend ensuite la possibilité de statuer sans audience et précise cette procédure ainsi que les procédures dans lesquelles le juge dispense une partie de se présenter à une audience ultérieure.
Il contient encore différentes dispositions relatives aux matières et aux procédures dans lesquelles l'exécution provisoire peut être ordonnée.
Il supprime par ailleurs l'obligation d'indiquer, dans la déclaration d'appel, les pièces sur lesquelles la demande de l'appelant est fondée. Une modification similaire est apportée à la déclaration de pourvoi en matière d'élections professionnelles.
Il prévoit la procédure applicable à l'appel d'un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et sur une fin de non-recevoir.
Il harmonise les dispositions applicables aux divorces contentieux avec celle du code de procédure civile et précise l'énonciation du fondement de la demande en divorce.
Le décret clarifie par ailleurs les modes de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Il renforce également les droits et garanties des victimes de terrorisme lors de l'examen médical réalisé à la diligence du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il allège le formalisme des notifications qui sont adressées à ce dernier par les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi). Il permet aussi aux médecins experts spécialisés dans l'examen médical des victimes de terrorisme de bénéficier d'une formation dispensée par l'Ecole nationale de la (...)
