Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas statuer sur le pourvoi y afférant.
M. Y. a assigné une SCI en paiement de dommages-intérêts.
Par la suite, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SCI par un jugement qui a nommé un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.
Puis, la SCI a été condamnée à payer à M. Y. des dommages-intérêts, sans que l'instance ait été préalablement reprise.
La SCI a relevé appel sans l'assistance de l'administrateur.
La cour d'appel de Basse-Terre a déclaré l'appel irrecevable.
La SCI a formé un pourvoi en cassation.
Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (pourvoi n° 18-25.365), la Cour de cassation a dit qu'il y avait non-lieu à statuer.
Elle a précisé qu'en raison de l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la SCI, l'instance en cours avait été interrompue de plein droit devant le tribunal, qui n'était pas dessaisi, et devait être reprise devant lui après justification de la déclaration de créance et la mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur.
En conséquence, il n'y avait pas lieu pour la cour d'appel, qui devait se borner à constater que le jugement était réputé non avenu, de statuer sur l'appel.
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt, lui-même réputé non avenu.
En effet, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce que les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent sont interrompues par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur et ne sont régulièrement reprises qu'après que le créancier poursuivant a procédé à la déclaration de sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire et, le cas échéant l'administrateur.
Et selon l'article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus.
