Lorsqu’une saisie immobilière intervient, l’occupant sans droit ni titre est tenu de payer une indemnité d’occupation depuis la date du jugement d’adjudication au jour de son expulsion.
Un syndicat des copropriétaires d’un l’immeuble engage des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de M. X.
Le bien saisi a été adjugé au créancier poursuivant.
Ce dernier a saisi un tribunal d’instance d’une demande de condamnation de M. X. à lui payer une indemnité d’occupation du jour de l’adjudication au jour de son expulsion.
Le 19 décembre 2017, la cour d’appel de Versailles a retenu que le syndicat des copropriétaires étant devenu propriétaire dès le jugement d’adjudication, M. X. était occupant sans droit ni titre, et en conséquence tenu au paiement d’une indemnité d’occupation depuis la date de ce jugement.
En effet, selon les juges du fond, l’indemnité d’occupation est la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien.
Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Les juges du fond s’appuient sur l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose que l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire, le saisi étant dès lors tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien.
Ainsi, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication.
En conséquence, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 juin 2019 (pourvoi n° 18-12.353 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200760), M. X. c/ syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la société Sagil-IDF - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2017 - Cliquer ici
- Code des procédures civiles d’exécution, article 322-10 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 6 juin 2019 - www.courdecassation.fr
