Le juge peut écarter les nouvelles pièces que l'une des parties au litige transmet à la veille d'une ordonnance de clôture.
Ayant relevé appel d'une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail commercial d'un local appartenant une société civile immobilière (SCI), faute pour elle de s'être libérée des causes d'un commandement visant la clause résolutoire du bail, la société L. a déposé des conclusions accompagnées de nouvelles pièces à la veille de l'ordonnance de clôture.
Le 2 mars 2017, la cour d'appel de Montpellier a écarté ces pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture.
Elle a retenu que la société L. n'avait pu valablement s'expliquer sur les dernières pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture, ce dont il résultait qu'elles n'avaient pas été communiquées en temps utile. Ses pièces devaient être écartées des débats, quand bien même les dernières conclusions déposées par la société avaient été déclarées recevables.
Par un arrêt du 6 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond sur ce point.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 décembre 2018 (pourvoi n° 17-17.557 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201496), société Les trois étoiles c/ société Immobilia - cassation partielle de cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes) - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 6 décembre 2018 - www.courdecassation.fr
