Un acte délivré au nom d'une personne décédée, donc qui est dénuée de la capacité d'ester en justice, est affecté d'une irrégularité de fond.
Une bailleresse qui avait donné bail à la société S., ultérieurement placée en redressement judiciaire, des locaux commerciaux, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé. A la suite de son décès au cours d'opérations d'expertises ordonnées avant de dire droit, le tribunal de grande instance a statué au profit de ses ayants droit.
Le 15 février 2017, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjété par la société S.
Elle a retenu que cette société ne conteste pas qu'en ouverture du rapport d'expertise, les ayants droit ont délivré deux mémoires successivement, avec indication de leur domicile, et que cette société a elle-même établi deux mémoires en réponse à l'encontre de ces ayants droit. Il s'agit de leur part de deux actes de procédure valant reprise de l'instance après le décès de la bailleresse. Les ayants droit ont en outre délivré à la société S., avant le jugement, commandement de payer à cette société en leurs noms comportant leur état civil, leur adresse et l'indication qu'elles viennent aux droits à la baiileresse, en vertu d'un bail écrit du 19 juillet 1990, le commandement portant indication de la date du décès de cette dernière.
La circonstance que, nonobstant la délivrance des mémoires au nom et à l'intention des ayants droits, elle a ajouté que le premier juge n'ait fait figurer en tête du jugement que le nom de la bailleresse ne constitue, alors que le reste du jugement, motifs et dispositif, porte l'indication des ayants droit, qu'une erreur matérielle. En conséquence, l'indication dans l'acte de signification lui-même du nom de la bailleraisse défunte comme requérante ne constitue qu'un vice de forme, qui n'a causé aucun grief à la société S., de sorte que son appel a été interjeté plus d'un mois après la signification du jugement.
Le 18 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fonds.
Aux visas des articles 117 et 119 du code de procédure civile, elle rappelle que constitue une (...)
