C'est à bon droit que la cour d'appel retient que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître de l'action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur judiciaire. Mais elle commet une erreur de calcul en retenant un passif exigible inférieur à l’actif disponible, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements de la société.
Une société civile immobilière (SCI) a été mise en redressement judiciaire, avant de bénéficier d’un plan de continuation d’une durée de trois ans, puis prorogé. Un jugement du 10 avril 2007 a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la SCI. L'arrêt du 24 avril 2008 confirmant ce jugement a été cassé par un arrêt du 16 juin 2009, mais seulement en ce qu’il prononçait la liquidation judiciaire.
Reprochant au liquidateur d’avoir commis des fautes, la SCI, sa gérante et son directeur associé ont, devant la cour de renvoi, demandé, à titre reconventionnel, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 1er juin 2017, la cour d'appel de Lyon a déclaré irrecevable, comme nouvelle en cause d’appel, leur demande indemnitaire.
Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point.
Elle rappelle qu’il résulte de l’article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le liquidateur, lesquelles relèvent de la compétence du tribunal de grande instance. Dès lors, en l'espèce, la demande indemnitaire formée contre le liquidateur au titre de sa responsabilité civile personnelle n’était pas recevable devant la cour d’appel statuant avec les seuls pouvoirs du tribunal de la procédure collective en matière de résolution du plan et de prononcé de la liquidation judiciaire.
La Cour de cassation valide également l'arrêt d'appel en ce qu'il a infirmé le jugement en ce (...)
