L’action pour inexécution d'une obligation de faire n'a pas été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que la clause résolutoire était acquise avant la décision autorisant la cession.
Une société débitrice était locataire de locaux qui lui étaient donnés par une société bailleresse. Cette dernière lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire car elle a constaté que le fonds n'était pas exploité et que la société débitrice ne justifiait pas d'une assurance contre les risques locatifs.
Par une ordonnance du 7 février 2014, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause et dit qu'elle produirait tous ses effets faute pour le locataire de procéder à l'exploitation du fonds dans le délai de cinq mois. La société débitrice a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 31 juillet 2014. Par une ordonnance du 21 octobre 2014, le juge-commissaire a autorisé la vente du fonds de commerce.
La cour d’appel de Paris relève que l'ordonnance du 7 février 2014, qui a pris effet après le jugement d'ouverture, a fait l'objet d'un appel et que cette instance n'est pas achevée, de sorte que la clause n'est pas encore acquise. Les juges du fond retiennent en effet que l’ordonnance du juge des référés fait l’objet d’un appel et l’instance étant en cours, le bail ne peut être résilié.
Le bailleur forme alors un pourvoi.
Le 11 octobre 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles L. 622-21, I, du code de commerce, ensemble l'article 489 du code de procédure civile.
La Haute juridiction judiciaire estime que l'ordonnance de référé était exécutoire par provision et que l'action, qui ne tendait pas à la résolution du contrat pour non-paiement d'une somme d'argent, mais pour inexécution d'une obligation de faire, n'avait pas été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que la clause résolutoire était acquise avant la décision autorisant la cession.
La cour d'appel a donc violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2016 (pourvoi n° 15-16.099 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00862), société B3 c/ (...)
