L’autorité de la chose jugée de la décision qui déclare irrecevable un appel à défaut de dépôt d’une requête pour procéder à jour fixe ne fait pas obstacle à un nouvel appel se conformant à ce formalisme.
Une banque ayant interjeté appel le 27 août 2015 du jugement d'orientation rendu dans la procédure de saisie immobilière qu'elle avait engagée à l'encontre de M. et Mme X. L'appel a été déclaré irrecevable par un arrêt d'une cour d'appel du 8 décembre 2015. La banque a de nouveau interjeté appel par déclaration du 6 janvier 2016.
La cour d’appel de Reims a déclaré irrecevable l'appel formé par la banque.
Elle a retenu que l'absence ou la nullité de la signification d'un jugement n'empêche pas l'une des parties de diligenter un appel puis relevé que la banque a interjeté un premier appel, ce qu'elle était en droit de faire compte tenu de la nullité de la signification et du fait que le délai d'appel n'avait pas couru. La cour d'appel, saisie de ce premier recours, n'avait pas déclaré l'appel irrecevable pour non-respect du délai d'appel mais pour non-respect de la procédure à jour fixe. Elle en a déduit que la nullité du premier acte de signification, celle-ci n'étant pas une condition préalable de l'appel, ne saurait justifier la possibilité de diligenter plusieurs appels successifs alors qu'il appartenait à l'appelant qui en avait la responsabilité de respecter la procédure à jour fixe et alors que l'arrêt du 8 décembre 2015 ayant prononcé l'irrecevabilité de l'appel avait autorité de chose jugée.
Le 7 septembre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.
Elle considère que l'arrêt du 8 décembre 2015 avait déclaré l'appel irrecevable, au visa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de dépôt dans le délai de huit jours d'une requête pour procéder à jour fixe, de sorte que la chose ainsi jugée par cette décision d'irrecevabilité ne faisait pas obstacle à un nouvel appel se conformant à ce formalisme et interjeté dans le délai légal.
La cour d'appel a donc violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 2ème (...)
