Modification des conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat et introduction de la possibilité de formuler une demande d'aide juridictionnelle par voie dématérialisée.
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2020, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 vise à tirer les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique par l'article 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Ce texte intègre ainsi les dispositions d'application de la réforme des critères d'éligibilité à l'aide juridictionnelle, de la réorganisation des bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) et de la possibilité de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle par voie dématérialisée.
Ce texte procède par ailleurs, dans une perspective de rationalisation, de simplification et de clarification, tant pour les professionnels du droit que pour les justiciables, à un réagencement complet, pour l'essentiel à droit constant, des dispositions sur l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles telles qu'elles figurent dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié et dans le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991.
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