Publication au JO de deux textes relatifs à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et à leur certification.
Le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021, relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et à leur certification, a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2021.
En premier lieu, il modifie les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d'appel.
Il crée une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation, précise la durée de validité des listes et leurs modes de publicité, les moyens pour faire parvenir sa candidature à l'inscription ainsi que les éléments appréciés par la cour d'appel au moment de son examen. Le décret ajoute aux conditions d'inscription sur les listes la nécessité pour les personnes fournissant des prestations de médiation en ligne de démontrer qu'elles respectent les conditions définies aux articles 4-1 et 4-3 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Il prévoit également la publication d'un arrêté fixant la liste des pièces justificatives à joindre à une demande d'inscription.
Enfin, le décret prévoit les exemptions de prestation de serment des médiateurs inscrits auprès des cours d'appel.
En second lieu, le décret modifie les règles relatives à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage.
Il précise d'abord la procédure de certification en offrant notamment la possibilité de réaliser des audits à distance et en détaillant l'audit de suivi et la procédure de transfert de la certification.
Le décret modifie ensuite les règles relatives à la publicité de la certification, à l'usage du logo en cas de suspension de la certification et à la publication de la liste des services utilisant le logo.
Le décret clarifie enfin le périmètre de la certification de plein droit.
Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 1er février 2021.
Un arrêté du 29 janvier 2021, publié au même Journal officiel, fixe la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel.
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