Ratification du protocole n° 16 à la CEDH : publication de la loi

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La loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été publiée au Journal officiel du 4 avril 2018.© LegalNews 2018Références- Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0078, 4 avril - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetRatification du protocole n° 16 à la CEDH : adoption en 1ère lecture au Sénat - Legalnews, 23 mars 2018Mots-clésOrganisation judiciaire - Protocole n° 16 à la CEDH - Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales - Questions de principe - Interprétation ou (...)

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