La loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été publiée au Journal officiel du 4 avril 2018.
© LegalNews 2018Références
- Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0078, 4 avril - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
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