Report de la création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte

Publication au JO d'un décret portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.

Le décret n° 2018-122 du 20 février 2018, publié au Journal officiel du 22 février 2018, a pour objet de reporter à la date fixée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, la création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte, soit au 31 décembre 2021.
Dans l'intervalle, le contentieux du travail continue d'être traité par le tribunal du travail, renommé tribunal du travail et des prud'hommes.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 février 2018.

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Références

- Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, article 16 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0044, 22 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Département de Mayotte - Collectivité d'Outre-mer - Création d'un conseil de prud'hommes - Report de la date de création - Tribunal du travail et des prud'hommes (...)