Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été présenté au Conseil des ministres du 20 décembre 2017 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Le protocole n° 16, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, vise à renforcer le dialogue entre la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et les juridictions nationales.
Il instaure un mécanisme permettant aux plus hautes juridictions nationales de saisir, à l’occasion d’un litige, la CEDH pour avis sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ou ses protocoles.
Ce mécanisme a ainsi vocation à faciliter l’application de la jurisprudence de la CEDH au niveau national et de résoudre en amont les difficultés d’interprétation de la Convention. A terme, l’objectif poursuivi est de réduire le nombre de requêtes individuelles portées devant la Cour, dès lors que des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application de la Convention auront pu être éclairées par l’avis de la Cour et ainsi réglées par les juridictions nationales conformément au principe de subsidiarité.
Lors du dépôt de son instrument de ratification, le gouvernement désignera le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation comme les hautes juridictions françaises habilitées à saisir la CEDH en vertu du protocole n° 16.
Ce texte a été adopté en première lecture par les députés le 15 février 2018, et par les sénateurs le 22 mars 2018, sans modification.
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- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 mars 2018, TA n° 78 - (...)
