Ratification du protocole n° 16 à la CEDH : adoption en 1ère lecture au Sénat

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été présenté au Conseil des ministres du 20 décembre 2017 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Le protocole n° 16, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, vise à renforcer le dialogue entre la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et les juridictions nationales. Il instaure un mécanisme permettant aux plus hautes juridictions nationales de saisir, à l’occasion d’un litige, la CEDH pour avis sur des questions de principe relatives à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne