Inspection générale de la justice : la Cour de cassation ne peut être contrôlée

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Le Conseil d’Etat valide le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice mais annule son article 2, prévoyant la possibilité d’inspecter la Cour de cassation.

Des syndicats et associations représentantes des magistrats ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice instituant auprès du garde des Sceaux un service d’inspection regroupant différentes inspections qui existaient déjà au ministère de la Justice. Ils ont également demandé l’annulation d'un arrêté du même jour, précisant les modalités d’organisation et les missions de cette inspection.Les requérants estimaient notamment qu’une telle inspection, dans la mesure où elle était (...)

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