Publication au BOMJ d'une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018.
Une circulaire du 15 janvier 2018, relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018, a été publiée au Bulletin du ministère de la Justice du 31 janvier 2018.
La présente circulaire fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 16 janvier 2018.
Les plafonds applicables sont les suivants :
- 1.017 € ou 121.385 XPF pour l’aide juridictionnelle totale ;
- 1.525 € ou 182 065 XPF pour l’aide juridictionnelle partielle.
Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes :
- de 1.018 € à 1.202 € inclus ou de 121.386 XPF à 143.477 XPF inclus, la part contributive de l'Etat s'élève à 55 % ;
- de 1.203 € à 1.525 € inclus ou de 143.478 XPF à 182.065 XPF inclus, la part contributive de l'Etat s'élève à 25 % ;
Les plafonds de ressources sont majorés d’une somme équivalente à :
- 18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit 183,06 € ou 21.849,30 XPF pour
les deux premières personnes à charge ;
- 11,37 % du même plafond, soit environ 115,63 € ou 13.801,47 XPF pour la troisième personne à charge et les suivantes.
Références
- Circulaire n° NOR JUST1801298C du 15 janvier 2018 - “Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018” - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2018, n° 2018-01,31 janvier - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085
Dalloz actualité, article, 2 février 2018, “Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2018” - Cliquer ici
