L'annulation du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ouvre droit à un nouveau délai de prescription de l'action publique.
N'ayant pas payé une amende sanctionnant une infraction au code de la route, un homme reçoit le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée moins de trois mois après la commission de l'infraction. Le contrevenant fait une réclamation contre cette amende majorée le 15 novembre 2011 et obtient l'annulation du titre exécutoire le 6 mars 2012. Or, dix mois après cette annulation, il reçoit une citation à comparaître.
La juridiction de proximité, ne relevant aucun acte de poursuite dans le délai d’un an suivant la survenance des faits, déclare l'action publique prescrite.
Au visa de l'article 529-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, la Cour de cassation casse le jugement le 15 janvier 2014. En l'espèce, le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée avait été émis moins d'un an après l'infraction et l'annulation de ce titre, telle que prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, avait entrainé la reprise des poursuites. Or c'est moins d'un an après cette annulation que la citation à comparaître a été émise.
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