Régularité de la plainte avec constitution de partie civile en matière d'infractions à la loi sur la presse

En matière d'infractions de la presse, la loi du 29 juillet 1881 pose des exigences d'articulation et de qualification des infractions, sanctionnant la régularité des poursuites. 

MM. Y. et Z. ont été, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile, poursuivis des chefs de diffamation publique envers particulier et de complicité.
Cités devant le tribunal correctionnel, ils ont soulevé une exception de nullité en relevant que la plainte avec constitution de partie civile ne respectait pas les prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881.

Après un rejet de cette exception en première instance, la cour d'appel y a finalement fait droit aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile, combinée avec le réquisitoire introductif, ne répondait pas aux exigences d'articulation et de qualification des infractions à raison desquelles la poursuite est intentée.
Elle a, en effet, relevé que la plainte n'articulait pas, avec une précision suffisante, les faits reprochés et que les textes visés n'étaient pas assez précis. 

Saisie sur le pourvoi formé par les parties, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 décembre 2014 par sa chambre criminelle, l'a rejeté, en reprenant la motivation de la cour d'appel.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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