Une commune est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice d'une société, faute pour elle de démontrer l'existence d'un préjudice personnel.
M. X. a été déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux, commis au préjudice de la société S.
Faisant suite à la plainte avec constitution de partie civile formée par la commune de Villepinte, actionnaire majoritaire et créancière de la société, la cour d'appel de Paris, statuant sur les intérêts civils, a condamné l'auteur à lui verser une somme correspondant au montant des détournements.
Saisie sur le pourvoi formé par le prévenu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 décembre 2014, a cassé l'arrêt d'appel.
Elle a, en effet, relevé qu'une collectivité territoriale était irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice d'une société, même si elle en était l'associée ou la créancière.
Elle a ainsi déclaré irrecevable l'action formée par la commune, faute pour elle de démontrer l'existence d'un préjudice propre, distinct du préjudice social découlant directement de l'infraction.
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