Une note de cadrage portant sur la mesure de libération de contrainte (LSC), instituée par la loi du 15 août 2014, a été publiée par le ministère de la Justice.
La directrice de l'administration pénitentiaire a publié, le 30 janvier 2015, une note de cadrage du 26 décembre 2014, afin de présenter le nouveau dispositif qu'est la mesure de libération sous contrainte (LSC) et de préciser les orientations à suivre pour sa mise en oeuvre.
La mesure, instituée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, permet un retour des détenus à la liberté, encadré selon des modalités de contrôle et d'accompagnement individualisées.
A ce titre, elle entraîne l'exécution du reliquat de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle.
Le nouveau dispositif a ainsi pour objectif de préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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