La qualification de diffamation envers une personne publique ne peut être retenue à l'encontre d'un élu politique lorsque les faits imputés se sont produits indépendamment de sa fonction élective.
Au cours d'une émission télévisée, une jeune femme a accusé de harcèlement sexuel et de viol le député-maire d'une commune de l'Essonne au regard des agissements subis par elle alors qu'elle travaillait à ses côtés en qualité d'assistante.
L'élu politique a porté plainte à son encontre du chef de diffamation envers une personne publique.
Le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 15 mai 2014, a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite.
Il a, en effet, relevé que si les faits étaient constitutifs d'une atteinte à l'honneur et à la considération de la victime, la qualification de diffamation envers une personne publique n'était pas applicable.
Le tribunal a, à ce titre, indiqué que les faits imputés ne constituaient pas, pour la partie civile, un abus de sa fonction élective mais de sa qualité d'employeur.
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