Une circulaire de présentation des dispositions du règlement européen relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile a été publiée par la garde des Sceaux.
Le ministère de la Justice a publié, le 30 janvier 2015, une circulaire du 12 janvier 2015 de présentation des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
Ces mesures sont prononcées au profit des personnes susceptibles d'être menacées dans leur intégrité physique ou psychologique, soit les victimes de violences prononcées par le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 515-9 et suivants du code civil.
Le règlement du 12 juin 2013 vise à simplifier la circulation des décisions rendues relativement à ces mesures, en permettant rapidement et simplement leur reconnaissance ainsi que leur exécution.
La présente circulaire en précise le champ d’application ainsi que les règles de reconnaissance et d’ajustement des mesures.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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