Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 222-22-1 du code pénal, relatif au délit d'agression sexuelle, conforme aux principes de légalité des délits, de nécessité et de proportionnalité des peines.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l'article 222-22-1 du code pénal au bloc de constitutionnalité.
Le requérant soutenait que cette disposition, relative au délit d'agression sexuelle, définissait l'autorité de droit ou de fait, exercée par l'auteur sur la victime, comme un élément constitutif de l'infraction. Or, il indiquait que cette même autorité en constituait déjà une circonstance aggravante. Il faisait valoir ainsi qu'elle ne pouvait permettre de caractériser le délit et, en même temps, de l'aggraver.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 6 février 2015, a jugé l'article 222-22-1 du code pénal conforme aux principes de légalité des délits, de nécessité et de proportionnalité des peines.
Il a, en effet, relevé que l'autorité litigieuse n'était pas désignée comme un élément constitutif de l'infraction. Le Conseil a indiqué qu'elle était définie comme une simple circonstance sur laquelle la juridiction saisie pouvait se fonder pour caractériser la contrainte, nécessaire à la qualification du délit.
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