Plafonnement de la cotisation de TFPB

Réduction du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que, afin d’éviter la prise en charge par l’Etat des augmentations de taux décidées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale, le montant du dégrèvement est réduit d’un montant égal au produit de la base nette imposable par la différence entre le taux global de taxe foncière sur les propriétés bâties constaté dans la commune au titre de l’année d’imposition et ce même taux global constaté en 2011.

Ce dispositif est applicable à compter des impositions établies au titre de 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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