Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 avril 2012 annule et remplace l'instruction du 9 mars 2012 précisant le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), le fait générateur et l’exigibilité de la taxe ainsi que ses modalités de calcul de déclaration et de paiement.
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés instaure une taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. Cette taxe ne s'applique qu’aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 460.000 euros.
L’article 77 de la loi de finances pour 2010 a prévu le transfert, à compter de la TaSCom due au titre de 2010, du recouvrement et du contrôle de cette taxe à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). La taxe était auparavant recouvrée et gérée par la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).
Le décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat a notamment précisé les modalités de déclaration de la taxe.
Dans le projet de budget pour 2012 établi à l'automne dernier, Bercy a estimé le montant de la TaSCom pour cette année à 623 millions d'euros.
Cette instruction a pour objet de présenter le régime juridique de la TaSCom.
Ce régime modifie certaines règles de calculs de la TaSCom, qui mises en œuvre pourraient avoir pour conséquence de réduire les ressources perçues par les communes et EPCI, ce qui crée une certaine crainte de la part des collectivités.
De fait, après avoir effectué des simulations, les services de l'Association des maires de France (AMF) ont conclu que l'application des nouvelles règles de calcul du chiffre d’affaires annuel au mètre carré en cas de modification de la surface de vente entraîne souvent une réduction supérieure à 50 % du montant de la Tascom.
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