Deux instructions fiscales, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2012, aménagent la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, dite "Scellier", qui s’applique notamment aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.
La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui souscrivent, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.
Une première instruction fiscale du 17 avril 2012 apporte à ce dispositif, pour sa dernière année d’application, plusieurs aménagements qui ont pour objet :
- d’étendre le champ d’application de la réduction d’impôt ;
- de conditionner le bénéfice de l’avantage fiscal à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur ;
- de modifier le délai d’achèvement des logements que le contribuable fait construire ainsi que de ceux acquis en vue de leur réhabilitation, et d’instaurer un tel délai s’agissant des acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement ;
- de préciser que les campagnes de souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ne peuvent pas excéder une période de douze mois ;
- d’instaurer des plafonds de prix de revient des logements par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base de la réduction d’impôt ;
- de diminuer les taux de droit commun de la réduction d’impôt.
Enfin, dans le cadre de la deuxième réduction homothétique de l’avantage en impôt, les taux de la réduction d’impôt sont diminués de 15 %.
Une seconde instruction fiscale du 6 avril 2012 aménage le dispositif "Scellier" en prévoyant des dispositions spécifiques pour les investissements locatifs situés outre-mer.
Ces dispositions ont pour effet :
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