La Cour des comptes a rendu public son rapport sur le budget de l’Etat en 2017.
Le 23 mai 2018, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur le budget de l’Etat en 2017, accompagné de 66 analyses de l’exécution budgétaire.
Le déficit budgétaire de l’Etat est en très légère réduction par rapport au niveau prévu.
Les recettes de l’Etat ont connu une forte hausse qui n’a toutefois pas permis de réduire le déficit de l’Etat de façon plus importante, en raison d’une forte augmentation concomitante de ses dépenses.
Les risques constatés par la Cour sur les dépenses ont été confirmés. Elle avait identifié des écarts sur les dépenses qui affectaient la sincérité du budget de l’Etat, écarts qui se sont concrétisés.
La Cour relève des entorses récurrentes aux grands principes budgétaires.
La mise en réserve de crédits du budget général de l’Etat a été détournée de son objectif initial de couverture des aléas de gestion, essentiellement pour pallier les sous-budgétisations. En 2017, 71 % des crédits gelés ont été finalement dégelés, en raison du caractère largement virtuel d’une mise en réserve portant sur des dépenses inéluctables.
De ce fait, en dépit de l’importance de la mise en réserve initiale et malgré des redéploiements et des annulations massives, des mesures de financement supplémentaire très significatives ont été nécessaires.
D’autres pratiques, comme les modalités de gestion des programmes d’investissements d’avenir ou le recours croissant à des fonds sans personnalité juridique, constituent des entorses au principe d’universalité budgétaire.
La Cour formule dix propositions visant à améliorer les conditions d’élaboration, de présentation et d’exécution des lois de finances, et portant plus précisément sur les résultats, les recettes, les dépenses et la mise en réserve de crédits.
© LegalNews 2018Références
- Communiqué de la Cour des comptes du 23 mai 2018 - “Le budget de l’État en 2017 (résultats et gestion)” - Cliquer ici
- Rapport de la Cour des comptes, mai 2018 - "Le budget de l’Etat en 2017 : résultats et gestion" - Cliquer ici
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