Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.
Une communauté d'agglomération a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tirée de la non-conformité à la Constitution des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.
Dans un arrêt du 28 mars 2018, le Conseil d’Etat constate qu'il résulte de ces dispositions que les communautés d'agglomération créées depuis au moins trois ans ont la garantie de percevoir une attribution par habitant de dotation d'intercommunalité qui ne peut être inférieure à 95 % de celle qu'elles ont perçue l'année précédente, alors que la garantie, dont les communautés d'agglomération créées plus récemment bénéficient, si elle est de 100 % de ce montant, augmenté comme la dotation globale de fonctionnement, est calculée, lorsqu'elle s'applique à une dotation qui était perçue non pas dans la catégorie des communautés d'agglomération mais dans l'une des celles des communautés de communes, sur la base d'une dotation moyenne par habitant bien inférieure.
Par ailleurs, les sommes nécessaires au financement des garanties viennent en déduction de celles qui sont, ensuite, réparties entre toutes les communautés d'agglomération.
Ainsi, la diminution, pour une année donnée, de l'enveloppe attribuée globalement aux communautés d'agglomération qui résulte du changement de catégorie de celles d'entre elles qui avaient des attributions inférieures à la dotation moyenne par habitant, est subie de manière plus forte par les communautés d'agglomération créées récemment et, particulièrement cette année-là, alors même qu'elles sont chargées des mêmes compétences.
Or, en 2016, cette différence de traitement a été particulièrement sensible, dès lors, d'une part, que de très nombreux groupements de la catégorie des communautés d'agglomération faiblement dotées ont rejoint la catégorie des métropoles entraînant, dans la première de ces catégories, une diminution de 60 % de la valeur de point au regard de laquelle sont (...)
