Dépôt au Sénat d’une proposition de loi réformant les modalités d’attribution des fonds de concours intercommunaux.
Le 20 mars 2018, le sénateur Patrick Chaize a déposé une proposition de loi visant à réformer les modalités d’attribution des fonds de concours intercommunaux.
L'auteur rappelle que les principes de spécialité et d'exclusivité régissant l'intercommunalité interdisent que le budget d'une commune membre prenne en charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce dernier ne peut plus comporter de dépenses ou de recettes relatives à l'exercice des compétences transférées puisque le transfert emporte dessaisissement immédiat et total des communes dans le champ de ces compétences.
Préconisant de pouvoir déroger à ces principes, le texte propose d’étendre le dispositif des fonds de concours, prévu pour les EPCI à fiscalité propre aux articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, à l'ensemble des syndicats communaux et des syndicats mixtes. En effet, le législateur n'a énoncé d’autorisation générale des fonds de concours qu’aux syndicats d’électricité et aux syndicats mixtes ouverts compétents pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi réformant les modalités d’attribution des fonds de concours intercommunaux, n° 367, de Patrick Chaize, déposée le 20 mars 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 5214-16 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 5215-26 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 5216-5 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 27 mars 2018 - www.senat.fr
