L’objectif de ce paquet d’actes législatifs (cinq règlements et une directive) est de renforcer la gestion économique dans l’Union européenne, et notamment dans la zone euro. Les changements essentiels découlant de cet accord englobent :
- le renforcement du processus de prise de décision du Conseil en ce qui concerne le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance ;
- l’amélioration du dialogue entre les institutions européennes dans le domaine des questions macroéconomiques ;
- la supervision, dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres excessifs (excessive imbalances procedure, EIP), à l’égard des pays déficitaires ainsi que des pays présentant un excédent de leur balance des opérations courantes, tout en maintenant une évaluation différenciée pour ces deux cas de figure.
Sur les six projets, quatre sont relatifs aux finances publiques et les modifications concernent aussi bien le volet préventif que le volet correctif du Pacte de stabilité et de croissance. La nouvelle directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires permettra de garantir que les solutions nationales favoriseront le renforcement de la discipline fiscale dans l’UE. De plus, la supervision des politiques économiques des États membres sera élargie grâce à la mise en place d’un mécanisme de prévention et de correction des déséquilibres excessifs macroéconomiques. Sera ainsi introduite une nouvelle "procédure concernant les déséquilibres excessifs", assortie de sanctions potentielles en cas de non-respect de cette discipline.
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