Loi de finances rectificative pour 2011

Modalités d'intervention du FESF, plan de réduction des déficits, hausse des taxes et des prélèvements.

Publiée au Journal officiel du 20 septembre 2011, cette loi comprend deux volets.

Le premier est consacré à la mise en oeuvre des nouvelles modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Non doté en capital, ce fonds se finance sur les marchés, avec la garantie des Etats participants, pour prêter aux Etats de la zone euro en difficulté. Le FESF devrait octroyer des prêts à l'Irlande et au Portugal à hauteur de respectivement 17,7 milliards et 26 milliards d'euros, et participer au deuxième plan d'aide à la Grèce.

Ensuite, la loi comporte un second volet consacré à la mise en place de plusieurs mesures du plan de réduction des déficits. Ces mesures devraient rapporter aux caisses de l'Etat près d'un milliard d'euros pour 2011. Par rapport au projet initial présenté par le gouvernement, la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les parcs à thèmes, ainsi que sur les zoo et parcs botaniques, a été supprimée (le taux de TVA reste donc à 5,5 %), pour être remplacé par la création d'une taxe sur les hôtels proposant des nuitées égales ou supérieures à 200 euros.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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