Représentants fiscaux : modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux.

L'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l'article 289 A du code général des impôts (CGI) aux fins de renforcer les conditions dans lesquelles peuvent être accrédités les représentants fiscaux. Il renforce ainsi les critères relatifs à leur moralité fiscale et commerciale, à leur organisation administrative et aux moyens humains et matériels dont ils disposent, ainsi qu'à leur solvabilité financière. Le décret n° 2022-589 du 20 avril 2022, publié au Journal officiel du 22 avril 2022, précise en conséquence les modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux. Les modalités de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux