Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux.
L'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l'article 289 A du code général des impôts (CGI) aux fins de renforcer les conditions dans lesquelles peuvent être accrédités les représentants fiscaux. Il renforce ainsi les critères relatifs à leur moralité fiscale et commerciale, à leur organisation administrative et aux moyens humains et matériels dont ils disposent, ainsi qu'à leur solvabilité financière.
Le décret n° 2022-589 du 20 avril 2022, publié au Journal officiel du 22 avril 2022, précise en conséquence les modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux.
Les modalités de délivrance de l'accréditation prévues par le décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du lendemain de la publication du décret, soit le 23 avril 2022.
Les modalités de retrait de l'accréditation s'appliquent également à compter du lendemain de la publication du présent décret. Toutefois, pour les seules accréditations demandées avant cette date, les conditions de retrait relatives à la vérification et à la justification de la situation financière du représentant ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2024.
