Entreprises d'assurances : transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale revient sur le transfert de certains éléments d'actifs des entreprises d'assurances dans une comptabilité auxiliaire d'affectation.

Une actualité du 16 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 2° du 11 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dispose que le profit ou la perte résultant de transferts d'actifs présents dans la comptabilité auxiliaire d'affectation d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) destinés à intégrer la comptabilité auxiliaire d'affectation d'un plan épargne retraite (PER) dans les conditions prescrites par le code des assurances n'est pas compris dans le résultat fiscal de (...)

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