Exonération fiscale dans les ZFANG : mise à jour des obligations déclaratives

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale met à jour les obligations déclaratives du dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG).

L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové les dispositifs fiscaux applicables dans les départements d'outre-mer (DOM) en établissant un dispositif unique et simplifié : les zones franches urbaines nouvelle génération (ZFANG) définies à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI). A cette occasion, les conditions liées à la réalisation de dépenses de formation professionnelle et au versement d'une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes, qui étaient prévues au V de l'article 44 quaterdecies du CGI, ont été supprimées. Toutefois, cette (...)

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