Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant le rétablissement de l’équité au sein des plateformes de réservation en ligne.
Une proposition de loi visant le rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne a été déposée le 17 octobre 2018 à l'Assemblée Nationale.
Les auteurs constatent que le développement de l’économie numérique constitue un phénomène accompagné par des dysfonctionnements provoqués par cette croissance. Cette dernière contribue à la désertification des centres villes car la concurrence pour le petit commerce familial génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés.
Il s’agit donc de remédier aux dysfonctionnements constatés, tout en respectant les contraintes du droit communautaire, à travers la création d’une taxe sur le chiffre d’affaires de ces plateformes.
Ainsi à travers un article unique, la proposition de loi souhaite que les opérateurs de plateformes de réservation en ligne ayant pour objet la location de logements ou de chambres, soient assujettis à une taxe égale à 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur le territoire national.
La proposition ajoute que les entreprises implantées en France depuis moins de cinq ans ne seront pas assujetties à la présente taxe.
Elle sera perçue selon le calendrier et les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.
Quant à son montant, il sera déductible du montant de l’impôt sur les sociétés acquitté au titre de l’article 205 du code général des impôts.
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Références
- Proposition de loi visant à rétablir l’équité au sein des plateformes de réservation en ligne, n° 1313, déposée le 17 octobre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 205 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 octobre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
