Une proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France a été déposée à l'Assemblée Nationale.
Une proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France a été déposée le 17 octobre 2018 à l'Assemblée Nationale.
Les auteurs de cette proposition soutiennent que le rendement de cette taxe est loin d'être négligeable, pour un chiffre d'affaires estimé à 2.000.000.000 €, elle représenterait a minima 100.000.000 €, sans doute plus.
Par conséquent, l'article unique dispose que les plateformes de réservation en ligne ayant pour objet la location de logements aux particuliers sont assujetties à une taxe égale à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes.
Les entreprises implantées en France depuis moins de cinq ans ne sont pas assujetties à la présente taxe.
La présente taxe est perçue selon le calendrier et les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le montant acquitté au titre de la présente taxe est déductible du montant de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'article 205 du code général des impôts.
Références
- Proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France, n° 1319, déposée le 17 octobre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 205 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 octobre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
