Le ministère de l'Economie et des Finances précise que l'exonération d'impôt sur les bénéfices accordé à un professionnel de santé, implanté en ZRR, qui déplace son cabinet ou se regroupe avec d'autres praticiens s'applique jusqu'à son terme.
Le 15 février 2018, le sénateur François Pillet, a interrogé le ministre de l'Economie afin de savoir quel dispositif fiscal est applicable pour les professionnels de santé intégrant, au 1er janvier 2015, une Maison de santé pluri-professionnelles (MSP) localisée en zone de revitalisation rurale (ZRR), et s'ils sont susceptibles de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices sur la base de l'article 44 quindecies du code général des impôts ou d'un autre texte.
Dans une réponse du 12 juillet 2018, le ministère de l'Economie rappelle tout d'abord que les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cinq ans d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, puis l'application d'un abattement dégressif, pour les trois années suivantes, au profit des entreprises qui sont créées ou reprises, dans les ZRR, jusqu'au 31 décembre 2020.
Il souligne ensuite que lorsqu'un professionnel de santé, déjà implanté en ZRR, décide de déplacer son cabinet médical ou de se regrouper avec d'autres praticiens dans une maison de santé pluri-professionnelle, sans changer de commune, cette démarche s'analyse comme la simple poursuite de l'activité réalisée dans l'établissement en ZRR.
Il conclut enfin, qu'à ce titre, le professionnel ne peut prétendre à une nouvelle période d'exonération.
Néanmoins, si ce dernier bénéficiait déjà du dispositif de faveur, avant le déménagement ou le regroupement au sein de la maison de santé, le régime d'exonération entamé n'est pas remis en cause. Il se poursuivra pour les années restant à courir.
Références
- Fiscalité des maisons de santé en zone de revitalisation rurale : réponse le 12 juillet 2018 du ministère de l'Economie et des Finances à la question n° 03319 de François Pillet du 15 février 2018 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 44 quindecies - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, (...)
