Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : publication de la loi

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2018.

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Références

- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0246, 24 octobre - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Lutte contre la fraude - Fraude fiscale - Fraude douanière - Fraude sociale - Moyens de détection - Police fiscale - Capacités d’enquête judiciaire - Publicité des sanctions - Sanction administrative à l’encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale - Révision du mode de calcul des amendes pénales - Amende fixée en proportion du produit tiré de l’infraction - Procédure de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité - CRPC - Procédure du plaider coupable (...)